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Publié par
SIMONNET ANDRE
Est-il possible pour une Collectivité territoriale de préempter après la vente sur surenchère et nonobstant le respect du délai de trente jours, donc après la deuxième vente aux enchères résultant de la surenchère du 10ème par une personne agissant par l'intermédiaire d'un avocat constitué pour ce faire, alors que selon l'article R213-15 du Code de l'Urbanisme ce droit doit s'exercer lors de la vente aux enchères initiales.
Le commentaire juridique interprétant l'article R213-15 du Code de l'urbanisme est le suivant selon une rédaction disponible sur internet:
"Le délai est exprimé en jours, il commence à courir le lendemain de l’adjudication et expire le trentième
jour à minuit. Mais une difficulté intervient dans la computation du délai liée à la surenchère. En effet, une
surenchère peut être effectuée dans les dix jours suivant l’adjudication. Dans ce cas, le délai commence à
courir à la date de la surenchère."
En fait je voudrais savoir si l'exercice du droit de préemption n'est pas possible après la vente sur surenchère, pensant pour ma part qu'il doit être exercé dès la surenchère, cette dernière intervenant obligatoirement dans le délai de 10 jours après le jugement d'adjudication (1ere adjudication)
