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bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 2 ans. De petits morceaux de crépis se détachaient à la limite du crépis et du bois de charpente? Rien d'alarmant ni anormal.
Après ces 2 ans de gros morceaux tombent, ces derniers mois. j'ai enlevé une pergola collée sur la façade par l'ancien propriétaire.
Le crépi est venu avec la pergola et j'ai constaté que l'épaisseur réglementaire du crépi n'a pas été posée. Grosse économie de produit réalisée par l'artisan.
J'ai appelé le constructeur et l'assurance du chantier.La garantie décénale est passée. Ai-je un recours? Merci
Bonjour fabienne Mazuy,
Si l'assurance en garantie décennale liée à la réalisation de l'enduit de façade du bien acquit est expirée, vous ne pouvez exercer aucun recours à l'encontre du professionnel.
bonjour
j'ai constaté que l'épaisseur réglementaire du crépi n'a pas été posée. Grosse économie de produit réalisée par l'artisan. Si les faits sont vraiment avérés il s'agit de Dol prescrit par 30 ans.
Si les faits sont vraiment avérés il s'agit de Dol prescrit par 30 ans dit Chaber que je salue
j'ai acheté une maison il y a 2 ans nous a précisé fabienne Mazuy
C'est embarquer notre contributrice dans une drôle de galère dès lors :
-que le dol en terme de Loi suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié qu'il ne se présume mais d'un tout qui doit être prouvé,
-que la nullité d'un contrat pour dol ne peut être évoquée que par la victime alors que celle-ci n'est pas notre internaute mais le vendeur du bien,
-que la prescription en la matière pour un entrepreneur tient du droit commun de la responsabilité civile contractuelle et comme sa prescription trentenaire a disparu depuis la réforme du 17 juin 2008, le dol est applicable en droit de l'article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
A prendre un chemin tortueux autant invoquer le vice caché de la chose vendue quand bien même le vendeur n'en n'a pas eu connaissance.
j'ai acheté cette maison il y a 2 ans. Elle en a 11 maintenant.
Je ne sais pas si je peux parler de Dol pour la façade en ce qui concerne l'epaisseur du crépi. Je pensais plus à la responsabilité contractuelle. Merci pour vos réponses Philip34
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