Facturation tardive d une prestation

Bonjour,

Propriétaire depuis août 2008, je viens de recevoir une facture du géomètre qui a borné mon terrain au début du 2e semestre 2007. Je n ai reçu aucune facture auparavant. N'est'il pas trop tard pour lui de me la demander ? je n'y ai guère prêté attention car nombre de factures étaient envoyées directement à la société de construction. N'y a-t'il pas prescription ?

Merci par avance. Dernière modification : 28/07/2018

Bonjour !

Depuis la réforme sur la prescription de 2008, ce professionnel a 30 ans pour vous réclamer le règlement d'une facture.

Bonjour,

Les nouveaux délais de prescription extinctive
•2 ans pour les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
•5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
•5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées.
•10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.
•10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.
•10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
•le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

merci beaucoup d avoir pris le temps pour me repondre.

En sachant que le bail dit charges comprises....