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Bonjour, je suis propriétaire depuis octobre 2019 d'un appartement dont le syndic de copropriété nous a obligé de payer une facture d'eau (dont le révélé de compteur date du mois de février 2019) ainsi que des travaux de rénovation votés avant notre acquisition. Ces factures n'ont pas été transmises aux notaires lorsque celui-ci a demandé les frais incombant aux anciens propriétaires lors de la signature de la vente. Pensez-vous que cette situation est normale et si non quelles sont mes recours. Je vous remercie d'avance pour votre réponse et l'intérêt que vous y porterez. Cordialement.
VM
Dernière modification : 20/10/2020
Bonjour
Vous devriez retourner au syndic, la facture accompagnée d'un justificatif de votre propriété.
Superviseur
Bonjour,
La loi dit que c'est le propriétaire au moment de l'appel de fond qui doit payer les charges. Vous devez donc bien régler ces charges à votre syndic.
Ensuite, selon l'accord passé (ou pas) avec les anciens propriétaires, vous pourrez leur demander de vous rembourser.
Nous avons été mis au pied du mur. Nous ne savions pas que cette régularisation allait tomber au moment de la vente. Pour les vendeurs et le notaire, les comptes étaient à 0. Le syndique lui savait depuis le mois de février 2019 que cette régularisation allait arriver. Or, il ne l'a pas stipulé au notaire lors des comptes et proratas des sommes dues entre vendeurs et acquereur.
D'où mon incompréhension. De plus, lors d'une assemblé générale, peut-on refuser de payer une facture d'eau?
Si non, pourquoi le syndique n'a pas indiqué au notaire cette facture d'eau consommé par les vendeurs.
Au moment de la signature, nous avons releveé les compteurs d'eau et d'éléctricité. A quoi cela sert-il si de toute les façons nous devont payer des consommations qui ne sont pas les notres?
Ok, merci pour votre réponse. C'est plus claire. Il y a tellement de chose à savoir, faire attention etc. Il faut être expert en tout aujourd'hui si on ne veut pas se faire avoir. Bref, chose difficilement réalisable. Tampis pour nous.
Modérateur
bonjour,
voir ce lien sur ce sujet:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920#:~:text=au%20format%20pdf-,Charges%20de%20copropri%C3%A9t%C3%A9%20%3A%20qui%20paie%20l'ann%C3%A9e,de%20la%20vente%20du%20logement%20%3F&text=Le%20paiement%20de%20la%20provision,la%20charge%20du%20copropri%C3%A9taire%20vendeur.&text=%C3%80%20noter%20%3A%20Un%20accord%20entre,une%20r%C3%A9partition%20des%20charges%20diff%C3%A9rente.
salutations
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