Famille recomposée et bien immobilier du conjoint

Publié le 17/06/2017 Vu 841 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2017 16:27

Bonjour,

J'ai refait ma vie avec mon conjoint actuel. Nous sommes pacsés, avons 2 enfants chacun. Mes enfants et moi avons déménagé dans sa maison il y a 2 ans puisqu'il en est propriétaire. Ma question est la suivante : Je participe pleinement aux charges de la maison (nous avons un compte commun et nous ne faisons donc aucune différenciations sur ce que nous payons). Ca fait 10 ans qu'il est propriétaire et il souhaiterai, et moi aussi que j'ai une part de la maison puisque j'y vis et participe à son amélioration. Ça me permettrait également de laisser un petit quelque chose à mes enfants. Il reste 7 ans de crédit. On souhaiterait donc m'octroyer 50% de ces 7 ans (pas avant puisque je n'habitais pas avec lui et qu'il a financer ces 10 ans seul). Comment faire? Et surtout pour que nous n'ayons pas des sommes astronomiques à verser (à l'état notamment). Merci pour votre réponse.

Superviseur

16/06/2017 17:13

Bonjour,
Il n'y a pas 50 solutions pour que vous soyez propriétaire d'une partie de la maison, il faut que votre partenaire vous en vende ou vous fasse donation d'une partie. Il y aura bien sur des frais à payer...

17/06/2017 01:16

Pas très cher du fait que vous êtes pacsés.
Frais de notaire, compter environ 1,5%

Calcul des droits de donation
Abattement 8o.700 €
Au dela,5% jusquà 8000€
10% de 8 à 16000€
15% de 16 à 32000€
20% de 32 à 550000€

Superviseur

17/06/2017 07:32

Calcul des droits de donation
Abattement 8o.700 €
Au dela,5% jusquà 8000€
15% de 8 à 16000€
10% de 16 à 32000€
20% de 32 à 550000€



Abattement : 80724€
Au delà,
Moins de 8072€ : 5%
Entre 8072€ et 15932€ : 10%
Entre 15932€ et 31865€ : 15%
Entre 31865€ et 552324€ : 20%
Entre 552324€ et 902838€ : 30%
Entre 902838€ et 1805677€ : 40%
Supérieure à 1805677€ : 45%

17/06/2017 09:38

Bonjour, je ne suis pas sure d'avoir tout compris avec l'abattement. Il nous reste 63 214€ à payer. Donc divisé par 2 puisque je ne prends que la moitié de la part restante ça fait 31 607€. Que devrons nous payer?
Encore merci pour votre aide. Belle journée chaude et ensoleillée à tous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter