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Bonjour,
J'ai refait ma vie avec mon conjoint actuel. Nous sommes pacsés, avons 2 enfants chacun. Mes enfants et moi avons déménagé dans sa maison il y a 2 ans puisqu'il en est propriétaire. Ma question est la suivante : Je participe pleinement aux charges de la maison (nous avons un compte commun et nous ne faisons donc aucune différenciations sur ce que nous payons). Ca fait 10 ans qu'il est propriétaire et il souhaiterai, et moi aussi que j'ai une part de la maison puisque j'y vis et participe à son amélioration. Ça me permettrait également de laisser un petit quelque chose à mes enfants. Il reste 7 ans de crédit. On souhaiterait donc m'octroyer 50% de ces 7 ans (pas avant puisque je n'habitais pas avec lui et qu'il a financer ces 10 ans seul). Comment faire? Et surtout pour que nous n'ayons pas des sommes astronomiques à verser (à l'état notamment). Merci pour votre réponse.
Superviseur
Bonjour,
Il n'y a pas 50 solutions pour que vous soyez propriétaire d'une partie de la maison, il faut que votre partenaire vous en vende ou vous fasse donation d'une partie. Il y aura bien sur des frais à payer...
Pas très cher du fait que vous êtes pacsés.
Frais de notaire, compter environ 1,5%
Calcul des droits de donation
Abattement 8o.700 €
Au dela,5% jusquà 8000€
10% de 8 à 16000€
15% de 16 à 32000€
20% de 32 à 550000€
Superviseur
Calcul des droits de donation
Abattement 8o.700 €
Au dela,5% jusquà 8000€
15% de 8 à 16000€
10% de 16 à 32000€
20% de 32 à 550000€
Abattement : 80724€
Au delà,
Moins de 8072€ : 5%
Entre 8072€ et 15932€ : 10%
Entre 15932€ et 31865€ : 15%
Entre 31865€ et 552324€ : 20%
Entre 552324€ et 902838€ : 30%
Entre 902838€ et 1805677€ : 40%
Supérieure à 1805677€ : 45%
Bonjour, je ne suis pas sure d'avoir tout compris avec l'abattement. Il nous reste 63 214€ à payer. Donc divisé par 2 puisque je ne prends que la moitié de la part restante ça fait 31 607€. Que devrons nous payer?
Encore merci pour votre aide. Belle journée chaude et ensoleillée à tous.
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