financement d'un achat immobilier par une SCI - assurance décès

Publié le 25/09/2023 Vu 1066 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2023 22:53

Bonjour,

Nous souhaiterions avec mon conjoint acheter notre résidence principale en SCI. Le capital de la SCI serait réparti 50/50.

Ne travaillant pas, seul mon conjoint pourra rembourser le crédit dans son intégralité.

La banque lui demande de contracter une assurance.

Que se passera-t-il en cas de décès de mon conjoint, serais-je dans l'obligation de rembourser le reliquat de l'emprunt? Pourrais je garder notre résidence principale?

Merci pour votre aidec

Superviseur

25/09/2023 10:06

Bonjour et bienvenue

Etes vous marié, si oui, sous quel régime ?
L'assurance d'un emprunt est destinée à couvrir le risque de décès.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

25/09/2023 10:13

Bonjour,

Sauf cas d'exclusion précisé dans le contrat (exemple : une maladie déjà connue lors de la souscription du crédit) l'assureur payera les échéances du crédit en cas de décès du souscripteur.

25/09/2023 19:22

Merci pour votre retour. En cas de décès de mon conjoint, je pourrais donc garder le logement et l'assurance remboursement le crédit soit 100% de l'investissement, sachant que je ne détiens que 50% de la SCI.

Pour info, nous ne sommes pas marié mais pacsés.

Merci encore pour votre aide.

Superviseur

25/09/2023 19:28

Ce n'est pas tout à fait cela.
Le prêt serait pris en charge par l'assurance mais civilement vous resterez propriétaire de vos 50% des parts de la sci, l'autre moitié faisant partie de l'actif successoral du défunt.

Votre partenaire, par un testament, peut prendre des dispositions en votre faveur, par exemple en vous laissant l'usufruit de ses parts ou en vous en léguant une partie, dont le maximum dépend du nombre d'héritiers legaux.
Avez vous des enfants ensemble ou a-t-il des enfants ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

25/09/2023 19:30

Nous avons des enfants en commun.

Mais j'ai peur que la banque me demande de rembourser 50% du crédit sachant que je suis propriétaire de 50% de la SCI.

Ne travaillant pas je ne pourrai rembourser et donc serai obligée de revendre le bien.

25/09/2023 19:36

Bah non : il suffit que l'assurance soit à 100% sur la tête de votre partenaire, l'assurance payera 100% des échéances du crédit.

Ceci ne permet pas d'assurer que vous deviendrez propriétaire du logement puisque 50% dépendra de la succession de votre partenaire.

Consultez votre notaire pour un testament adapté.

Superviseur

25/09/2023 21:16


j'ai peur que la banque me demande de rembourser 50% du crédit sachant que je suis propriétaire de 50% de la SCI.


Regardez à nouveau le contrat. Un montant est assuré par le paiement d'une cotisation

L'assurance verse le montant prevu par les conditions générales et particulières, donc le capital restant dû dans le cadre d'un crédit.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter