
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
le bénéficiaire (acheteur )d'une promesse unilaterale de vente dispose de quel moyen pour obtenir la réalisation de la vente si le bien reste occupé par le vendeur , la promesse portant sur un bien libre ? merci par avance
la promesse dit "en cas de besoin le promettant se soumet à l'execution en nature prévue à l'art.1221 du code civil"
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net