Frais d'acquisition sur vente en viager occupé

Question

3 messages

31/05/2021 13:23

Bonjour,

J'envisage d'acheter en viager occupé. Le bien est d'une valeur vénale de 330.000 €. Le notaire calcule les frais d'acquisition sur cette valeur sans tenir compte du DUH. Sur quels textes puis-je m'appuyer pour l'obliger à faire ses calculs sur la valeur fiscale du bien et non sur la valeur vénale ?

Merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 31/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

31/05/2021 15:10

Merci Youris,
Mais tout ça je le trouve sur le net, ce que je recherche c'est le numéro de l'article du code des notaires qui parle du calcul des frais d'acquisition pour l'achat d'un viager occupé

3 messages

31/05/2021 18:02

Est-ce qu'il existe un texte dans le code général des impôts ou dans le règlement national des notaires qui parle du calcul des frais de mutation pour l'achat d'un viager occupé ?

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youris · Answer 1 · 31/05/2021

Modérateur

23229 messages

31/05/2021 13:45

bonjour,

vous devriez trouver la réponse à votre question dans le lien ci-dessous:

frais de mutation viager occupé

salutations

youris · Answer 2 · 31/05/2021

Modérateur

23229 messages

31/05/2021 16:51

il n'existe pas de code des notaires mais le code général des impôts.

les notaires disposent d'un règlement nationbal des notaires