Bonjour, je voudrai savoir a combien s'élèverait les frais de notaire pour enlever un nom sur l'acte de propriété suite a un don?
Merci par avance de vos reponses
bjr,
on n'enlève pas un nom sur un acte de propriété.
il faut faire une mutation immobilière par un acte notarié.
les frais sont fonctions de la valeur du bien donné.
il existe des sites qui donnent des estimations.
cdt