Frais de notaire supplémentaires réclamés après la vente

Publié le 15/05/2015 Vu 885 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2015 15:36

Bonjour,

J'ai acheté un appartement par l'intermédiare d'une agence immobilière. Lors de la réalisation de la vente chez le Notaire, celui ci m'a demandé une certaine somme au titre des frais notariés, m'indiquant qu'il y aurait sans doute un léger surplus qui me serait remboursé lorsque les comptes définitifs seraient arrêtés.
Aujourd'hui, il me réclame la somme de 750 euros qu'il justifie par le fait que l'agence immobilière aurait fait une erreur dans l'estimation des frais notariés. Ne devait il pas vérifié l'exactitude de cette estimation ?

Dans son courrier, il reconnaît l'erreur de son étude mais me réclame néanmoins cette somme.

En ce qui me concerne, je considère qu'il a fait une erreur et que ce n'est pas à moi d'en assumer les conséquences...

D'avance , je vous remercie de m'avoir lu et de me donner votre avis sur ce cas qui me paraît litigieux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter