
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous avons acheté à 50/50 mon ex-compagne et moi un appartement, a notre séparation, nous avons demandé a la banque une désolidarisation du prêt qui à été accepté. Ayant conservé l'appartement d'une valeur de 200000Euros, nous avons convenu d'une somme de 15000 Euros que je donnerais à une date butoir ou à la vente de l'appartement à mon ex-compagne en guise de soulte. J'aimerais connaitre le type d'arrangement le moins onéreux pour les deux parties au niveau du notaire et des impositions en découlant. La donation peut elle être une bonne option?
Merci d'avance pour votre conseil.
La donation entre deux étrangers est taxée à hauteur de 60% !
Elle doit simplement vous vendre sa part, au vrai prix.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net