48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
j'ai visité un apartement en vue d'un achat avec son garage .le garage est loué et rempli d'objet divers .
comment se premunir juridiquement contre la possibilité que le garage ne soit pas vidé au moment de la signature de l'acte authentique .
le vendeur et l'agence me disent :il est prevenu d ela vente il nous a dit qu'il allait le vider .sans plus d eprécision .
merci pour votre aide
Bonjour,
Vous devez stipuler dans l'acte que le bien doit être vidé lors de l'achat, en plus de "libre de toute occupation" ce qui signifie que le bail a été résilié.
Vous pouvez aussi exiger de consulter les preuves que le bailleur a bien donné congé au locataire.
Ensuite le matin de la signature ou la veille, vous faites une visite de contrôle et si le garage est encombré vous demanderez à VOTRE notaire de séquestrer une somme permettant de procéder au débarras.
Vous pouvez pour plus de précaution demander un constat d'huissier que le bien est libre.
bonjour
le bail du garage est probablement un bail "code civil" :généralement le propriétaire indique qu'il peut résilier le bail avec un préavis d'1 mois: avez vous eu la copie du bail et du congé ?
il est toujours recommandé de visiter les lieux dans la 1/2 journée précédent le rrendez vous de signature
informez votre notaire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net