Hangar construit a cheval sur une limite cadastrale

Publié le 15/11/2016 Vu 925 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2016 14:03

Bonjour
Avec mon époux, nous souhaitons acheter une parcelle de 7ha32 située dans une commune du bas Rhin constituée d'une maison d'habitation d'une dépendance ainsi que d'une partie d'un hangar construit a cheval sur la limite cadastrale. Lors du rdv avec le notaire pour signer le compromis de vente nous avons signale a celui ci et a l'agent immobilier que le propriétaire de la parcelle voisine a qui appartient le reste du hangar occupe et utilise cette partie de hangar d'environ 100m2 qui se trouve sur la parcelle que nous souhaitons acquérir. Il s'avère que ce "voisin" pensait je ne sais par quel malentendu, que cette partie de hangar lui appartenait également.
La signature du compromis a été repousser afin de clarifier la situation et a l heure actuelle le notaire nous dit qu'il pourrait y avoir des complication et que le future voisin pourrait être favorisé qu'en a l'achat de cet partie de terrain a notre détriment.
J en arrive a mes questions: est ce vrai? quels sont nos recours? que dit la loi?
Merci d'avance pour vos reponses.
n.f

Modérateur

15/11/2016 14:56

bonjour,
le cadastre est un document fiscal pour établir les impôts fonciers, il n'est pas prévu pour établir de manière précise les limites de propriété, d'ailleurs son échelle ne le permet pas.
si le désaccord avec votre voisin persiste, il faudra faire effectuer un bornage amiable par un géomètre expert.
salutations
N.B.: je vois que vous êtes du haut-rhin, il est possible que la réglementation soit différente (alsace-moselle).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter