Hypotheque judiciaire +saisie remunetation

Publié le 18/12/2017 Vu 787 fois 4 Par
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15/12/2017 20:06

Bonjour

J'ai une hypotheque judiciaire (banque casino) et il y a marque sur l'acte
Sous reserve de tous autres dus hypotheque interets etc

Qu'est ce que ca veut dire ? Si il y a une autre creance avec le meme creancier celui ci ne serait pas oblige de refaire une saisie?

Ps creance banque casino repris par bnp paribas

Le hic s'est que j'ai aussi une saisie remuneration (depuis 2015) creancier cofinoga repris aussi par bnp paribas

Bnp paribas peut elle en plus de la saisie remuneration faire une saisie hypothecaire apres autant de temps

Cdlt

16/12/2017 14:41

Bonjour,
Je crois que la banque Casino est plutôt détenue à 50/50 par Groupe Casino et Crédit Mutuel.

Quoi qu'il en soit, chacune de ces créances concerne une entité indépendante du groupe auquel elle est rattachée.

"Sous réserve de tous autres dus hypothèque intérêts etc" veut certainement dire qu'il pourrait exister d'autres garantie prises, de même type.

18/12/2017 08:09

Merci pour votre réponse.

peut-on faire AUJOURD'HUI une hypothéque pour une créance de 2009 qui a déjà une saisie rémunération par un TGI depuis 2013

Cdlt

Modérateur

18/12/2017 09:16

bonjour,
rien n'interdit de faire plusieurs saisies chez le même débiteur tant que les soldes minimaux sont respectés.
salutations

18/12/2017 09:50

Donc si je comprends bien une hypothéque peut-être faite à n'importe quel moment même pour une créance de 2009

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