Immobilier acte de propriété

Publié le 14/11/2016 Vu 783 fois 3 Par
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14/11/2016 16:32

Bonjour,
Je suis en concubinage avec ma copine.
Elle est propriétaire d'une maison et on voudrait rajouté mon nom sur l'acte de propriété.
Est ce qu'elle peut me faire une donation de la partie du bien que je devrais lui payer? Et ainsi juste payer les frais de notaire.Merci.

Modérateur

14/11/2016 16:59

bonjour,
est-ce que votre concubine ne risque pas de regretter d'abandonner la propriété de son bien pour le mettre en indivision, si vous vous séparez un jour ?
votre concubine peut soit, vous vendre une partie de son bien, soit elle vous faire donation d'une partie de ce bien mais vous serez fortement taxée pour une donation à un étranger (60%).
les 2 solutions nécessitent de passer par un notaire.
salutations

14/11/2016 17:45

comment ça taxé? Au niveau des frais de notaire? Merci

Modérateur

14/11/2016 18:16

quand vous modifiez la propriété d'un bien immobilier, vous passez par un notaire dont vous aurez à payer les émoluments ainsi que des droits de mutation à payer au trésor public.
une donation à un non parent est taxée à 60%.
prenez conseil auprès d'un notaire qui saura vous donner les informations avant de prendre une décision.

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