Bonjour,
Si les issues d'évacuation de votre immeuble débouchent sur une voie privée, les Services communaux n'interviendront pas !
Il faut avoir recours à une société privée, effectivement, comme une entreprise de plomberie qui connait bien les évacuations d'eau et les obligations qui en découlent.
Dans la promesse de vente, il est possible, si le contrôle n'est pas fait à cette date, de prévoir une clause au terme de laquelle le vendeur s'engage à réaliser la mise aux normes si nécessaire.