impossibilité d'avoir un certificat d'assainissement

Publié le 20/05/2011 Vu 2221 fois 1 Par
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20/05/2011 15:46

lors de la vente d'un bien ,l'agence immobiliere demande la production du certificat d'assainissement concernant la séparation des eaux vannes et des eaux usées.la mairie des LILAS ne peut nous le fournir sous prétexte que l'avenue LOUIS DUMONT serait privée.
L'ancienne appellation était effectivement "Sente LUOIS DUMONT Voie Privée et a été rebaptisée " avenue LOUIS DUMONT" sur la Plaque de rue.
l'agence immobiliére ayant pris attache auprés de la mairie des Lilas pour en savoir plus a été mise en relation avec divers services et interlocuteurs qui lui disent que la voie étant privée , c'est aux propriétaires de faire appel à une société privée. Ce qui a été fait , mais n'a pas trouvé d'accés au regard de visite.
Q:que pouvons faire? Le compromis doit être signé dans les jours à venir.La mairie DES LILAS doit elle faire le necéssaire pour le certificat d'assainissement comme ailleurs aux lilas?

20/05/2011 17:23

Bonjour,

Si les issues d'évacuation de votre immeuble débouchent sur une voie privée, les Services communaux n'interviendront pas !
Il faut avoir recours à une société privée, effectivement, comme une entreprise de plomberie qui connait bien les évacuations d'eau et les obligations qui en découlent.
Dans la promesse de vente, il est possible, si le contrôle n'est pas fait à cette date, de prévoir une clause au terme de laquelle le vendeur s'engage à réaliser la mise aux normes si nécessaire.

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