Indémnité d'immobilisation

Question

2 messages

04/12/2015 11:37

Bonjour,

En cours d'achat d'un appartement j'ai eu la surprise de recevoir un mail de la part du notaire qui me demande le versement des frais d’indemnités d'immobilisation avant la signature du compromis.
Je suis très étonné de devoir faire un virement ayant une date d'effet la veille du jour de la signature. En effet comme pour toute transaction j'étais persuadé de payer en échange d'une signature sur un document officiel.
Je n'ai rien trouvé sur internet comme information sur la légalité d'un versement a l'avance.

Est-ce légal ? cela ce fait il habituellement ?

Merci pour vos réponses

2 messages

04/12/2015 12:45

Merci pour votre réponse. Dans ce cas j'aimerais savoir pourquoi les fonds devraient être absolument sur la comptabilité de l'Office le jour même de la signature du compromis.
Je m'étonne parce que des connaissances ayant également signées chez notaire n'ont pas eu a faire ce virement avant mais bien le jour même.

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catou13 · Answer 1 · 04/12/2015

507 messages

04/12/2015 12:18

Bonjour,
Tous les versements reçus (et émis) par un Notaire au delà d'un plafond de 3.000 euros doivent être effectués par virement bancaire. C'est obligatoire (décret de 2013). Il est logique de faire ce virement avant la signature du compromis afin que les fonds soient bien sur la comptabilité de l'Office en temps et en heure.

catou13 · Answer 2 · 04/12/2015

507 messages

04/12/2015 12:51

Dans votre premier message vous dites, je vous cite : "j'étais persuadé de payer en échange d'une signature sur un document officiel". L'inverse est vrai aussi...