Bonjour,
L'acquéreur de mon bien immobilier n'est pas venu signer l'acte de vente, sans explications, sans prévenir, sans raisons apparentes...
Quelle est la démarche à suivre pour aller récupérer l'indemnité d'immobilisation de 10% qui avait été fixée dans la promesse unilatérale de vente ?
Y a t'il un délai pour démarrer une procédure ?
Merci de vos conseils
Cordialement