Indemnité d occupation

Bonjour,

J ai acheter un bien immobilier en 2008 avec mon ex, a 50/50.

Pas marié ni pacsé je le quitte en 2017, et je quitte le logement avec mes 2 enfants.

La vente obligatoire est demander par la BDF car nous payons pas le crédit immobilier ( moi insolvable car loyer de 900 et 1800 de paie mais mr travaille 1750 mais ne paie rien.

Le compromis vente est signé et vente prévu pour mars 2023.

La notaire va t elle faire le nécessaire pour l indemnite d'occupation directement ou dois je faire une demande au tribunal avant ??

( je viens d etre informer légèrement sur cette indemnité que je ne connaissais pas).

Merci d avance Dernière modification : 25/10/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

C'est à vous de demander cette indemnité, sinon le notaire partagera 50/50 après avoir remboursé le prêt à la banque.

Et si votre ex refuse, l'argent sera bloqué et il faudra une décision du juge.