En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, nous devons payer contractuellement une Indemnité de Remboursement Anticipée contractuelle. Trois situations exonèrent:
Le remboursement causé par la vente du bien suite à changement de lieu d’activité professionnelle.
Le décès.
La cessation forcée de l’activité professionnelle.
Est-ce qu'une rupture conventionnelle de contrat de travail est reconnue comme une "cessation forcée de l'activité professionnelle"..??
Si j'ai bien compris, ce sont les termes de votre contrat ? Si l'on s'en tient au sens des mots, une rupture conventionnelle n'est pas une cessation forcée de l’activité professionnelle puisqu'elle doit être acceptée par le salarié qui n'y est jamais obligé.