indivision avec personne introuvable

Publié le 17/06/2021 Vu 674 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2021 12:11

bonjour,

propriétaire d'un bien immobiler avec mon ex conjoint et surendétté je dois vendre le bien.



Or mon ex est introuvable depuis plusieurs années.

quel tribunal saisir et pour quel motif?



merci

Modérateur

17/06/2021 13:24

bonjour,

vous devez prendre un avocat pour demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre ce bien indivis malgré l'absence ou le silence de l'autre indivisaire.

avez-vous fait des recherches pour retRouver votre ex car nous sommes tous fichés quelque part. ?

salutations

17/06/2021 13:24

Bonjour,



dans ce cas il est possible de recourir aux services d'un enquêteur privé. Le problème c'est qu'ils sont payants et que l'aide juridictionnelle ne couvre pas ce genre de frais à moins que je ne me trompe. Ce que je sais c'est que les avocats et les enquêteur privés sont parfois en collaboration pour leurs clients.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter