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Appartement dans petite copropriété vendue en août, l'acheteuse nous demande de payer un devis d'artisan pour refaire entièrement l'isolation phonique de ce dernier.
Pour info, nous avons toujours été honnete et toujours stipulé lors des visites que nous n'avions pas rajouter d'isolation phonique.
Elle nous accuse de vice-caché, et le notaire dans le courrier qu'il écrit pour elle parle de vice-caché de contruction, or nous avons acheté ce bien en 2007 et nous l'avons uniquement rénové.
Qu'en est-il des lois en matière d'isolation phonique pour les particuliers ? Peut-elle nous obliger à payer ? Ne doit-elle pas plutot s'en prendre aux voisins visiblement trop bruyants pour elle ?
Merci par avance pour vos réponses.
Il existe des normes d'isolation phonique valable au moment de la construction de l'immeuble. De quand date l'immeuble ?
l'immeuble (qui ne compte que deux logements) date de 1986 il me semble voir peut etre un peu avant. Je ne sais pas si cela compte mais l'appartement en question était un local commercial à l'origine, nous avons changé l'affectation du bien.
Merci d'avance pour votre réponse
Il faut vérifier que le logement est aux normes de construction valable soit au moment de la construction, soit de la rénovation SI la rénovation concernait ce qui touche aussi à l'isolation phonique
merci apparemment les normes sont de 70dB pour les immeubles construits au meme moment que le notre, et elles parlent de 58 db pour les habitations ayant fait l'objet de permis de construire, ce qui n'est pas le cas pour nous puisque nous n'avons fait en la matière qu'un changement d'affectation (voir declarations de travaux mais pour une porte fenetre).... JE pense donc que nous sommes dans notre droit. Non ?
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