J'ai reçu notification jugement adjudication statuant également sur contestation. Il est noté que ce jugement est susceptible d'appel pour la partie de la décision tranchant la contestation dans un délai de 15 j, et la voie de recours qui est ouverte contre la partie non susceptible d'appel est le pourvoi en cassation : deux mois. Ca veut dire quoi en pratique ? Dois-je quitter les lieux ou est-ce suspensif ? Y a - t il un moyen de faire annuler cette vente passée en fraude à mes droits. C'est le mandataire de mon ex-mari qui a demandé la vente du bien alors que ns sommes ds un partage amiable et qu'un projet est établi chez le notaire avec attribution de ce bien (vendu aux enchères) en ma faveur. Je conteste la vente. Tout a été préparé à mon insu j'ai juste reçu 2 mois avant l'audience fixée une sommation d'assister à vente ! Je n'ai pas eu la désignation de l'avocat à temps pour l'audience il a été désigné 8 jours après que la vente soit faite.le JEX n'a pas voulu accepter me demande de sursis à statuer ds l'attente de la désignation.J'ai même proposé d'user de mon droit de préemption et de racheter la part de mon ex-mari (car je ne suis pas en LJ)et que le patrimoine a partager le permet, le JEX a tout refusé, pas d'avocat, pas de droits !
Comment puis-je faire annuler cette vente ? devant quelle juridiction ? Puis-je demander un sursis à exécution en attendant que la décision intervienne ?
Merci d'être très précis et clair
merci de votre aide
Salutations
Dernière modification : 30/06/2013