Lettre d'intention d'achat de biens immobiliers

Publié le 12/06/2017 Vu 1162 fois 2 Par
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11/06/2017 20:45

bonjour,

j'ai signé une proposition d'achat pour une maison que j'ai mis en vente via des agences. Le prix proposé est celui du mandat à savoir 720 000 euros net vendeur.

Depuis des acheteurs me proposent un prix superieur à 740 000 euros.

Ai-je le doit de me rétracter ? l'agence concernée me dit que non sous réserve d'un procès que pourraient faire les acheteurs dont j'ai signé la proposition.

merci de me répondre très rapidement, le temps qui m'est imparti court jusqu'à mardi !

cordialement

F. Burtschell

06 xx xx xx xx


Edit de la modération : numéro de téléphone supprimé... Dernière modification : 12/06/2017

11/06/2017 23:55

Binsoir,
A partir du moment où vous avez signé, vous êtes effectivement liés par compromis.

Superviseur

12/06/2017 08:29

Bonjour,
Voyez le code civil :

De la nature et de la forme de la vente.

Article 1583

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.


Vous avez manifesté votre accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.

A noter que, puisque l'acheteur était preneur au prix du mandat, votre accord était implicite, vous n'aviez même pas à contresigner sa proposition d'achat.

Pour une vente immobilière, seul l'acheteur dispose d'un droit de rétractation après signature d'un compromis de vente. Le vendeur n'a pas cette possibilité...

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