Limitation à la vente d'un box seul en copropriété

Publié le 04/08/2014 Vu 1024 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2014 14:13

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison individuelle et d'un box situé dans la copropriété voisine. Lorsque le notaire a contacté le syndic pour obtenir les documents nécessaires à la vente du box, celui-ci a indiqué que le réglement de copropriété restreint la vente d'un box à des personnes ne se portant pas acquéreur en même temps d'un logement dans la copropriété (une telle vente n'est possible que sur dérogation accordée par l'AG).

Nous aimerions savoir si ce réglement de copropriété peut nous être opposé pour casser l'achat du box que nous nous apprêtons à faire (nous ne pouvons attendre l'accord de l'AG qui ne se tient que dans plusieurs mois). La personne à qui nous achetons la maison et le box les possède tous deux depuis 2001 et les a achetés ainsi au précédent propriétaire qui s'était quant à lui porté acquéreur du box à la construction de la résidence (dérogation lui avait donc sans doute été accordée mais nous n'en avons pas trace).

Merci pour vos conseils ou retour d'expérience.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter