Liquidation indivision bien commun immobilier

Publié le 04/08/2016 Vu 833 fois 0 Par
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04/08/2016 15:59

Bonjour,

Divorcée depuis 10 ans, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) durant cette période.
Nous venons de vendre notre villa.

Mariés sous le régime de la séparation des biens je voudrais savoir exactement si je n'oublie rien sur ce que je vais lui devoir et vice versa:

ME pour MR:

1- Taxes foncières divisées par 2 (déduction des taxes ordures ménagères me concernant)
2- Assurances de la maison divisées par 2 ???
3- a) Mensualités du prêt immobilier divisées par 2 (déductions des aides aux logements de la CAF qu'il a perçu et des intérêts)
- b) Mr n'a pas payé les mensualités pendant les 2 dernières années car dépôt d'un dossier de surendettement (recevable) à la Commission de surendettement des particuliers.
Comment est pris en compte cet élément pour que le partage soit équitable???
4- a) Factures des travaux sur la villa que Mr a effectué divisées par 2
b) Mon ex-mari ne m'a jamais informé de ces travaux, devait-il le faire?
c) De surcroît, il a transmis à son avocat des tickets de caisse et non des factures: ces simples tickets me paraissent irrecevables...est-ce le cas?

MR pour ME:

- indemnités d'occupation

Une prestation compensatoire m'a été attribué lors du jugement du divorce.
Mr ne me l'ayant jamais payé, l'huissier( avec un titre exécutoire) a fait une saisie conservatoire de cette pension chez le notaire le jour de la signature de l'acte.
L'huissier mandaté(dans le Gard) a dû faire intervenir un huissier dans l'Hérault pour pouvoir pratiquer cette saisie, ce qui fait 2 honoraires dont j'ai dû avancer le paiement.
5- Ces 2 honoraires sont ils entièrement à la charge de mon ex- mari?

6- Concernant mon apport personnel... qu'en est-il?

7-Concernant le véhicule gardé par mon ex-mari et acheté avec le compte commun... qu'en est- t il?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement

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