liquidation judiciaire 2008 / gestion par mandataire

Bonjour,

j'ai eu une entreprise individuelle qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, puis d'une faillite personnelle.

Un mandataire a été nommé et depuis le jugement à gérer notre dossier.

A l'époque des faits nous étions propriétaire d'un bien immobilier, pour payer nos dettes nous avons mis en vente, le tribunal nous a autorisé à vendre à l'amiable car l'acheteur nous avait fait une proposition interessante.

vente 143.000 net pour nous,
dettes déclarées 20.000 euros, (le prêt immobilier pour 80.000 euros n'a pas faite de déclaration de créances dans les délais malgré l'information donnée à notre banque) pendant toute la procédure nous avons continué à payer nos prêts ( immobilier et credit perso ( cetelem, sogefinances, bnp)

Je suis repassée en jugement pour valider les créances, toutes les dettes déclarées ont ete payées par le mandataire directement.

Lors de ce jugement, le mandataire m'a dit que nos banques ( pret perso et pret immobilier) n'vait pas déclarée leur créance donc leur demande était irrecevable; donc il a refusé de payer.

La somme restant apres tous les paiements est aujourd(hui de 54.000 euros.

ma question est : que dois-je faire? les huissiers me harcelent pour le paiement des crédits, je leur est donné tous les justificatifs en ma possession.

Merci beaucoup pour votre aide,
Bien cordialement

Bonjour,

Vous étiez en entreprise individuelle et par conséquent il y a une confusion de vos patrimoines personnels et professionnels.

les banques et organismes de prêts à titre personnel (non consentis au titre de l'activité professionnelle) ne rentrent pas dans le périmètre de la déclaration de créance. Ils n'ont donc pas à le faire.

Par contre les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre résidence principale.

De plus, dans le cas que vous exposez, vous avez vous même mis en vente le bien immobilier volontairement (il ne s'agit pas d'une saisie).

Il en va de même pour les biens professionnels pour lesquels vous vous seriez portée caution personnelle. Cette dernière ne rentre pas dans le périmètre de la déclaration de créance.

Aujourd'hui, tout l'enjeu de votre problématique a été, en partie, pris en compte par la création du statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet de dissocier les biens affectés à l'entreprise et ceux affectés au patrimoine personnel (insaisissable).

Par conséquent si vous continuez à être poursuivie pour le paiement de dettes contractées à titre particulier, malheureusement vous ne pouvez vous en exonérer au motif que ces créances n'auraient pas été déclarées auprès du représentant des créanciers.

Bien Cordialement

Lex Consulting
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