litige achat appartement humide vice caché

Publié le 31/07/2012 Vu 5192 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/07/2012 12:30

bonjour
nous avons achetez un appartement en mai 2010 salon refait en peinture et 6 mois apres l'achat mon ami et moi avons constatez de gros degats d'humidité sur les murs du salon salepetre trace e moisissure nous avons donc commencée par appeler la protection juridique de l'appartement qui elle a contactée un expert qui nous a dit qu effectivement il y avait un gros souci d'humidite mais que l'ancien proprietaire c'etait protege en nous fesant signer l acte de vente chez le notaire contre le vice cachee.pour l'expert il n y pourtant pas de doute devant l etat avancee de degradation le proprietaire ne pouvais ignoré l'humidité qui envahissez l appartement.nous nous retrouvons actuellement bloquee sans recours apparent?si quelqu un peut nous aidé et nous aiguillé sur un recours a entreprendre et nos droits nous vous en remercions d avance.

Superviseur

31/07/2012 15:56

Bonjour,
La clause d'exonération du vendeur en garantie des vices cachés n'exonère le vendeur que des vices cachés dont il n'aurait pas connaissance (donc s'il est de bonne foi).
Si, comme le dit l'expert, le vendeur connaissait bien le problème, cette clause ne fonctionne pas.
Le souci va être de prouver que le vendeur était de mauvaise foi et a sciemment caché le problème pour réaliser la vente...

31/07/2012 15:56

Il existe une jurisprudence française qui annule la vente , même par recours tardif, la notion de "bref délai" n'étant pas retenue dans le cadre d'un achat d'un bien existant. Il serait prudent de consulter un Avocat qui choisira la juridiction devant laquelle vous obtiendrez soit réparation financière soit résolution de vente et restitution de votre achat. Moi je suis belge , donc je ne connais pas les différents tribunaux français mais si vous parvenez à prouver qu'il connaissait l'existence du vice, c'est gagné d'avance. >Bonne chance. Manu HENDRICK, Tech System, Traitement de l'Humidité , Liège ( Belgique ). Maintenant l'achat date de 2 ans ???????

Superviseur

31/07/2012 16:25

En France, la prescription est de 2 ans après la découverte du vice caché.

31/07/2012 17:00

Ce qui laisse quelques semaines à ces malheureux pour réagir mais il est grandement temps.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter