litige compteur d'eau : consommation abusive

Publié le 31/05/2011 Vu 2512 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2011 13:57

bonjour
nous faisons construire une maison individuelle. notre constructeur nous a demandé l'ouverture du compteur d'eau pour débuter le chantier. quelque temps plus tard, on nous a vandalisé le compteur (vol du clapet, isolant et plaque), on nous a également "volé 43m3 d'eau. j'ai porté plainte à la gendarmerie.
mon constructeur refuse de prendre en charge les sommes consommées frauduleusement, arguant que le compteur est à notre nom.
il est à noté que dans notre contrat de construction il est stipulé que l'eau nécessaire à la construction est à notre charge. est-ce égal ?
merci par avance pour votre aide !!

31/05/2011 14:49

Bonjour,

La parcelle vous appartenant, il est logique que le compteur d'eau soit à votre nom. Votre constructeur refuse de prendre en charge la dérive pour deux raisons : il n'est pas certain que ce soit lui qui ait consommé cette quantité et, dans ce cas, il faut suivre l'enquête de Gendarmerie. D'autre part, il est prévu dans votre contrat que ce soit vous qui payez l'eau nécessaire à la construction. Vous vous êtes, donc, engagé à en prendre la charge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter