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Bonjour
etant logé à titre gratuit pour nécessité absolue de service, nous avons acheté notre future maison pour notre retraite.
notre future maison n'est pas habitable pour l'instant car d'importantes travaux seront à faire.
j'ai ouïe dire que cette maison sera en résidence secondaire... alors que nous n'y habitons pas .
comment faire pour que celle ci passe en résidence principale?
merci de votre réponse
Modérateur
bonjour,
voir ce lien
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50300QE.htm
En principe, le logement de fonction est considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les fonctionnaires occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu’elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de leur foyer.
Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allègements réservés à la résidence principale.
vous ne pouvez pas avoir qu'une résidence principale, si votre employeur accepte que votre maison soit votre résidence principale, votre ogement de fonction sera une résidence principale.
la localisation de votre maison est-elle compatible avec la nécessité absolue de service ?
salutations
Oui
nécessité absolue de servic
Hello !
Remarque : durant "d'important travaux" de rénovation (ben inhabitable) il peut y avoir des dégrèvements / taxes immobilière et/ou habitation mais je n'ai pas de reférence justificative...
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
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