logement moins de 9m² / 20mcube pour habitat principal PERSONNEL

Publié le 01/10/2009 Vu 4949 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2009 17:43

Bonjour,

Je pense savoir qu'il est impossible pour un propriétaire de louer pour habitation un bien immobilier inférieur à 9m² loi Carrez ou 20mcube.

Néanmoins, possédant ce style de bien (petite chambre de bonne mais très fonctionnelle et me convenant), ai-je le droit, MOI-MEME, d'en faire MON habitation principale ??

Merci et bonne journée !

01/10/2009 18:41

Bonjour

Effectivement le décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 définissant le logement décent prévoit dans son article 4 que le logement doit avoir une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins, soit un volume habitable au moins égal à 20m2.
Ces dispositions sont applicables pour donner un bien en location.
Bien entendu, le propriétaire est libre d'habiter son bien nonobstant ses dimensions réduites.
Par contre pour obtenir subventions , aides ou autres , les dimensions trop réduites du logement lui seraient opposables.


CORDIALEMENT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter