Logement vendu sans dpe malgré signalement au notaire avant la vente

Publié le 18/03/2025 Vu 460 fois 3 Par
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17/03/2025 16:29

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement qui a été vendu récemment sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), alors que j'avais signalé cette absence au notaire cinq mois avant la vente.

Mon bail date 2013, et à ma connaissance, le DPE qui aurait dû être annexé au bail ne m’a jamais été fourni. J’ai fait plusieurs demandes pour obtenir une copie de ce diagnostic, notamment auprès du bailleur, mais sans succès.

Sachant que la vente d’un bien immobilier sans DPE est normalement interdite, et que ce document est essentiel pour évaluer la performance énergétique du logement, je me demande quels sont mes recours dans cette situation.

Est-ce que cette vente pourrait être contestée ? Puis-je exiger du nouveau propriétaire qu’il réalise ce diagnostic ? Toute information ou retour d’expérience serait la bienvenue.

Merci d’avance pour votre aide !

17/03/2025 16:46

Bonjour,

Le bailleur n’est pas obligé de fournir au locataire un DPE en cours de bail mais vous pouvez en faire faire un à vos frais.

Vous ne pouvez pas contester la vente. C’est une action réservée à l’acheteur. Juridiquement, vous n’avez pas intérêt à agir.
__________________________
Blog

Modérateur

17/03/2025 17:41

bonjour,

pourquoi avoir signé un bail de location si certains documents obligatoires n'étaient pas joints au bail ?

je doute que le notaire ait répondu à votre courrier.

salutations

18/03/2025 10:03

bonjour

vous ne pouvez pas intervenir dans la vente du bien dont vous etes locataire si c'est une vente en "occupé"

vous ne donnez pas l'information sur la nature et la durée de votre bail

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