
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui a été vendu récemment sans Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), alors que j'avais signalé cette absence au notaire cinq mois avant la vente.
Mon bail date 2013, et à ma connaissance, le DPE qui aurait dû être annexé au bail ne m’a jamais été fourni. J’ai fait plusieurs demandes pour obtenir une copie de ce diagnostic, notamment auprès du bailleur, mais sans succès.
Sachant que la vente d’un bien immobilier sans DPE est normalement interdite, et que ce document est essentiel pour évaluer la performance énergétique du logement, je me demande quels sont mes recours dans cette situation.
Est-ce que cette vente pourrait être contestée ? Puis-je exiger du nouveau propriétaire qu’il réalise ce diagnostic ? Toute information ou retour d’expérience serait la bienvenue.
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Le bailleur n’est pas obligé de fournir au locataire un DPE en cours de bail mais vous pouvez en faire faire un à vos frais.
Vous ne pouvez pas contester la vente. C’est une action réservée à l’acheteur. Juridiquement, vous n’avez pas intérêt à agir.
__________________________
Blog
Modérateur
bonjour,
pourquoi avoir signé un bail de location si certains documents obligatoires n'étaient pas joints au bail ?
je doute que le notaire ait répondu à votre courrier.
salutations
bonjour
vous ne pouvez pas intervenir dans la vente du bien dont vous etes locataire si c'est une vente en "occupé"
vous ne donnez pas l'information sur la nature et la durée de votre bail
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter