Maison construite sur un terrain propre liquidation des biens

Publié le 15/07/2016 Vu 862 fois 3 Par
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15/07/2016 10:15

Bonjour , je suis divorcée depuis 2014 , avec mon ex mari nous avions des biens dont un qui a été vendu il y a peu de temps , je vis avec mes enfants dans une maison que nous avons construite sur mon terrain , je suis censée lui verser une soulte très légère au vu des prêts restants et de tout ce que j ai payé seule depuis le jour de notre séparation . Quel droit à mon ex mari sur cette maison en sachant que lui et sa femme ne travaillent pas .

Modérateur

15/07/2016 11:46

bonjour,
votre ex n'a aucun droit sur votre maison qui est votre bien propre et que vous êtes divorcée.
la soulte que vous devez verser à votre ex, est sans doute en remboursement d'une créance puisque la communauté (si marié sous le régime légal) a financé votre bien propre.
salutations

15/07/2016 16:30

Je vis dans ma maison , je paye entièrement le prêt et tout ce qui va avec depuis septembre 2012 . Est ce que je devrais lui verser une indemnité d occupation ? On m a dit que non puisque je payer le prêt seule et que c était ma maison . Et une autre question la maison et le terrain ont été évalué par un notaire en janvier 2015 , mon ex était apriori ok avec l estimation et moi aussi , peut il la faire reestimer à nouveau . Merci pour vos réponses car j en ai assez de ne pas savoir quoi en penser.

Modérateur

15/07/2016 19:03

vous ne lisez pas les réponses.
j'ai écrit que votre ex n'avait aucun droit sur votre maison.
si le divorce est terminé et que vous devez payer une soulte à votre ex, vous payez conformément au jugement, vous ne devez rien d'autre à votre ex donc nul besoin de faire une nouvelle estimation de votre maison.
salutations

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