Maison 80%/20%, Pacs, Enfant

Publié le 26/10/2021 Vu 964 fois 2 Par
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26/10/2021 07:06

Bonjour, avec je m'apprête à acheter un bien avec mon partenaire de Pacs divisé ainsi 80% monsieur ainsi qu'un très belle apport et 20% pour moi.

J attend notre premier enfant.

Je sais que lors d'un décès, l'autre à droit de rester 1ans dans le logement.

Mais qu'en est il d après ?

L heritier sera notre enfant.

S'il est mineurs, puis-je rester jusqu'à sa majorité ?

S'il est majeur, dois-je partir impérativement du logement ?

Merci par avance

Superviseur

26/10/2021 08:04

Bonjour
L’usufruit, c’est à vie, si vous bénéficiez d’un testament (je vous rappelle que sans testament, le partenaire n’hérite de rien).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Modérateur

26/10/2021 10:40

bonjour,

le droit du logement au logement ne s'applique pas au partenaire survivant sauf dispositions particulières.

salutations

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