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Bonjour
j'ai vecu avec une personne sans aucune reconnaissance officielle (mariage ou autre) nous avons eu des enfants et nous avons acheté une maison avec une participation differente (pas 50/50)precisée chez le notaire aujourd'hui nous sommes separés et celui qui est parti et qui possede la plus petite partie voudrait que celui qui vit dans la maison sur laquelle il n'y a plus de credit lui rachete sa part de la maison...peut il l'obliger a racheter cette part et si oui comment cela se passe-t-il...
si apres estimation on est d'accord sur le prix je pense qu'il faut passer chez le notaire mais quels sont les frais et le paiement du rachat peut il etre echelonné?
merci
Dernière modification : 25/07/2016
Modérateur
bonjour,
un indivisaire ne peut pas obliger un autre indivisaire à lui racheter sa part.
s'il y a accord sur le prix, vous devez passer par un notaire pour effectuer la mutation immobilière.
le paiement du prix se fait en principe le jour de l'acte chez le notaire.
mais c'est le vendeur qui décide d'accepter un non un paiement échelonné.
mais c'est risqué pour le vendeur si l'acquéreur ne paie pas les échéances convenues.
salutations
je vous remercie de cette reponse mais si celui qui vit dans le bien n'a pas obligtion de racheter la partie de l'autre n'a pas pas d'autres oblligations notamment devoir payer un loyer pour la partie qui ne lui appartient pas?
Modérateur
vous pouvez réclamer à l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis, une indemnité d'occupation.
MERCI
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