Mandat exclusif et vente directe

Publié le 16/01/2014 Vu 1450 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2014 19:14

bonjour,
j'avais signé un mandat exclusif avec un agent immobilier pour la vente d'un terrain issu d'une division parcellaire. Suite à un rendez-vous chez le notaire, j'ai découvert le montant très élevé de la plus value, que l'agent immobilier avait largement sous-estimé (il avait annoncé 3000 euros au lieu de 19 000). Suite à cela, j'ai dénoncé le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception, et renoncé à la division parcellaire. J'ai vendu l'ensemble du bien, maison et terrain, en une fois, en vente directe. L'agent immobilier me réclame maintenant sa commission, sous prétexte du mandat exclusif, malgré la dénonciation, et malgré le changement de la nature du bien. Est-il dans son droit?
merci de m'aider, car je suis vraiment tombée des nues en découvrant sa demande!

16/01/2014 15:40

Bonjour

Bonjour

l'agent immobilier n'est absolument pas dans son droit, il avait un mandat pour le terrain, pas pour l'ensemble
Si en revanche vous avez dénoncé le mandat alors qu'il était encore valide ( avant la première période de trois mois) l'agence pourrait vous demander des dommages et intérêts . Idem si l'acheteur qu'il vous a présenté a fait une offre au prix du mandat et que vous avez refusé cette offre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter