Mandat exclusif et vente immobilière

Publié le 24/02/2020 Vu 949 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2020 21:51

Madame, Monsieur

Bonsoir.

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 20/02/20, une visite a été organisée le 21/02/20 pour 18h30 alors que l'on m'avait dit pas avant le 24/02/20.

L'agent immobilier a organisé une autre visite à 17h alors qu'il avait déjà validé le rdv de 18h30. De ce fait les premiers qui ont visité la maison ont fait une offre que le mandataire a validé puis il a refusé d'honorer le rdv de 18h30.

Il s'avère que la visite de 18h30, annulée, propose une offre supérieure au prix de vente fixé.

Est-ce légal ce qu'a fait le mandataire ?

Peut-il refuser de faire visiter mon domicile ?

Peut-on accepter une offre supérieure au prix de vente ?

Mercier d'avance pour votre retour.



Cordialement

23/02/2020 22:59

Bsr
Dites vous que le rdv de 17h a été volontairement placé à cette heure là par l'agent ?
La première offre au prix affiché est légalement valable et l'agent n'est pas tenu de faire visite à d'autres personnes après qu'un candidat a fait une offre.

Superviseur

24/02/2020 06:38


La première offre au prix affiché est légalement valable et l'agent n'est pas tenu de faire visite à d'autres personnes après qu'un candidat a fait une offre.


Bonjour,

Pas tout à fait...

Je vous propose ce dossier qui vous explique les différents cas. Lorsqu'un intermédiaire est présent dans la vente, selon le type de mandat, les choses diffèrent...

https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/

24/02/2020 08:31

Hélas oui, le rdv de 17h à été placé de manière volontaire par l'agent immobilier.
Il semblerait que ce couple ai déjà travaillé avec ce dernier sur la vente de leur appartement qui sera effective le 28/02/20, une sorte d'entente en fait.
L'agence a donc prévenue l'autre couple, pour le rdv de 18h30, à 18h15 pour l'annuler et leurs dire qu'ils ne me présenterons pas leur offre même si elle est au-dessus du prix de vente.
Ce couple en question m'a laissé une offre dans ma boîte aux lettres et je les ai invité à visiter la maison le 22/02/20 en la présence du mandataire.
Malgré tout, cet individu ne veut pas entendre parler d'eux.
Est-ce normal, je suis le mandant et reste donc seul juge, non ?
J'ai le droit de faire visiter la maison à qui je veux à partir du moment où ils passent obligatoirement par l'agent.
Pour moi, le mandataire me doit de l'argent car je suis perdant sur la vente vu que l'on me propose plus, non ?

24/02/2020 08:40

Janus2fr, merci, j'avais déjà lu cet article avant d'expliquer mon cas ici.
Effectivement, il est bien noté que malgré mon mandataire exclusif, le mandataire ne peut en aucun cas se substituer à moi sauf notification ou article prévu dans le mandat de vente selon la jurisprudence...
Dans mon mandat il n'y a aucune notification ou article dans ce sens, je reste donc seul décisionnaire.
Par contre il existe tant de divergence entre les sites que l'on est obligé de poser des questions pour être sûr d'où l'importance de la précision des faits.
Selon moi le mandataire n'est pas honnête...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter