MANDAT DE VENTE AVEC FAUSSE SIGNATURE

Publié le 22/12/2011 Vu 2738 fois 2 Par
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21/12/2011 10:55

Bonjour

Dans le cadre de l'établissement d'un mandat de vente sur un bien en indivision, mon ex épouse a établi ce document avec une agence en contrefaisant ma signature, donc bien entendu sans m'en tenir informé.

Quel est mon recours ? Cet acte constitue t'il un délit ?
cordialement Dernière modification : 21/12/2011

22/12/2011 00:08

Bonsoir, vous contactez l'agence et vous leur dites que le mandat de vente est nul, que vous ne l'avez jamais signé et que c'est votre femme qui a fait un faux. A eux de se retourner contre elle ensuite, et à vous de voir si c'est ce que vous voulez
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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