bonjour,
votre soeur et son mari ont fait un emprunt avec une clause de solidarité pour acquérir une maison.
aujourd'hui, son mari ne peut plus participer au remboursement et refuse la vente de la maison.
la banque applique la solidarité acceptée par votre soeur et son mari lors de la souscription du contrat de prêt, ce n'est pas la faute de la loi si son mari ne peut plus participer au remboursement du prêt.
votre soeur peut saisir le TGI pour vendre la maison malgré le refus de son mari.
la source des ennuis de votre soeur provient uniquement de son mari et non la loi.
salutations