9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je voulais savoir si, dans le cadre d'une vente immobilière longue (6 mois convenus entre les 2 parties, entre signature compromis et remise des clés) le vendeur pouvait faire la remise des clés avant le terme des 6 mois.
Le cas est le vendeur du bien qui habite encore l'appartement vendu. Si il trouve une autre logement avant la fin du délai de 6 mois, peut-il remettre les clés avant la fin du délai convenu?
En vous remerciant par avance.
Hello !
Marc que dit exactement cette clause évoquant la remise des clés... Généralement ceci accompagne la fin de l'achat en présence du notaire(s) par la signature de l'acte.
Le vendeur peut toujurs s'installer dans un nouveau lieu de résidence avant, mais il prend un risque s'il remet les clés alors que la vente n'est pas encore actée.
A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Superviseur
Bonjour
Pour que ce soit le plus clair possible et bien cadré juridiquement, rédiger une "convention de mise à disposition anticipée", avec ou sans loyer, de préférence avec votre notaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Il y a peut-être plus simple si vous êtes d'accord!
Si l'acheteur a son financement, l’acte de vente peut être signé avant la date butoir, quand rien ne s’y oppose.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter