Bonjour,
Mon père est décédé en 2015, dans son testament il laisse une quote-part à mon fils qui est mineur actuellement.
Depuis la loi MACRON 2016 le recours à un juge des tutelles n'est plus obligatoire. Je possédais avec mon père une SCI, mon fils étant présent dans l'indivision successorale, on m'oppose maintenant pour vendre le bien immobilier d'avoir l'accord du juge des tutelles.
1) Doit-on signer le compromis de vente avant d'avoir l'accord du juge des tutelles ou bien doit on s'adresser au juge en premier.
2) Doit on s'adresser au TGI d'ouverture de la succession (93) ou bien à celui du domicile de l'enfant (29).
3) Dans le même dossier un enfant mineur peut-il être porteur de parts d'une SCI lourdement endettée.
Merci de vos réponses .
Yves