Mise auxnormes électriques avant achat dun appartement

Question

2 messages

23/01/2012 15:03

Bonjour,

Pourriez vous me dire si en tant que (futur) propriétaire d'un appartement (dans un immeuble de 1949) à vocation locative , dés lors que j'ai en main un diagnostic électrique faisant mention de non conformité de l'installation (mise à la terre, abasence de différentiel 30 mA ..) je suis tenu de faire la mise aux normes
afin qu'en cas d'accident survenant au locataire (dans les meubles depuis 10 ans) ma responsabilité ne puisse être engagée ?

Merci d'avance et bonne journée

Oliv

2 messages

23/01/2012 18:03

Bonsoir ,

Merci de cette réponse . C'est bien ce que je pensais ; au delà de la "loi" je voulais de toute façon mettre a minima le 30mA . Par contre j"ai l'intention de voir le syndic pour la mise à la terre

Bonne soirée à vous

Oliv

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 23/01/2012

Superviseur

15653 messages

23/01/2012 16:03

Bonjour,
Pour du locatif, vous ne devez pas une installation aux normes d'aujourd'hui, mais seulement aux normes en vigueur au moment de la construction ou de la dernière grosse réfection.
En revanche, vous devez une installation non dangereuse. Or, l'absence de prise de terre et de différentiel 30mA rend l'installation dangereuse, c'est sur ce point là que vous êtes tenus de faire les modifications.