Mise auxnormes électriques avant achat dun appartement

Question

2 messages

23/01/2012 15:03

Bonjour,

Pourriez vous me dire si en tant que (futur) propriétaire d'un appartement (dans un immeuble de 1949) à vocation locative , dés lors que j'ai en main un diagnostic électrique faisant mention de non conformité de l'installation (mise à la terre, abasence de différentiel 30 mA ..) je suis tenu de faire la mise aux normes
afin qu'en cas d'accident survenant au locataire (dans les meubles depuis 10 ans) ma responsabilité ne puisse être engagée ?

Merci d'avance et bonne journée

Oliv

2 messages

23/01/2012 18:03

Bonsoir ,

Merci de cette réponse . C'est bien ce que je pensais ; au delà de la "loi" je voulais de toute façon mettre a minima le 30mA . Par contre j"ai l'intention de voir le syndic pour la mise à la terre

Bonne soirée à vous

Oliv

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janus2fr · Answer 1 · 23/01/2012

Superviseur

15719 messages

23/01/2012 16:03

Bonjour,
Pour du locatif, vous ne devez pas une installation aux normes d'aujourd'hui, mais seulement aux normes en vigueur au moment de la construction ou de la dernière grosse réfection.
En revanche, vous devez une installation non dangereuse. Or, l'absence de prise de terre et de différentiel 30mA rend l'installation dangereuse, c'est sur ce point là que vous êtes tenus de faire les modifications.