Modification d'un titre de propriété suite à erreur des notaires

Publié le 31/10/2019 Vu 6437 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2016 10:17

Bonjour.
Mon époux et moi-même avons acheté un appartement en Eté 2015.
Nous sommes mariés mais j’ai conservé mon nom de jeune fille en nom d’usage. Mon époux porte donc son nom et moi le mien.
Sur l’attestation de vente, les notaires ont précisé que le bien a été vendu à « Monsieur X et Madame Y, nés (…).
Monsieur et Madame X, mariés tel jour à tel heure en tel lieu, sous le régime de la séparation de biens (…). »
J’ai contacté les notaires pour leur préciser (une fois de plus) que « Monsieur et Madame X » n’était pas correct du fait que j’ai conservé mon nom de jeune fille Y, et pour demander à ce qu’ils veillent à ce que ceci soit rectifié sur le titre de propriété.
Un des notaires m’a tout simplement répondu que c’était trop tard, qu’il était impossible de rectifier l’acte de vente.
Non seulement je ne me sens pas respectée dans mes demandes (tout au long de la procédure j’ai parfaitement insisté sur le fait que ce n’était pas « Monsieur et Madame X » mais bien « Monsieur X et Madame Y »), mais de plus cette appellation me porte « préjudice » au quotidien dans les relations avec le syndic de la résidence dans laquelle nous avons acheté l’appartement. D’une part, ils s’adressent toujours à « M et Mme X » malgré mes demandes répétées, et lors de courriers officiels envoyés contre signature, je ne peux retirer les plis sauf à avoir une attestation de mariage sur moi (car mon passeport et ma carte d’identité indiquent bien « Mme Y »). D’autre part, dans la liste des copropriétaires, ils n’indiquent que « Monsieur X ». « Madame » n’existe même pas !
N’y a-t-il vraiment pas moyen de rectifier le titre de propriété suite à l’erreur qui a été commise par les notaires ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement.

21/04/2016 11:22

A ma connaissance il faut faire un nouvel acte chez un notaire pour rectifier.
J'ai eu un problème similaire et je suis en train d'écrire au Ministre de la justice avec copie à la chambre départementale des notaire pour demander que ce point soit clarifier auprès des notaires afin que cela ne se reproduise pas: notre nom de naissance doit apparaitre en début de l'acte notarié puis tout au long du texte de l'acte notarié même si il est suivi de "épouse de Mr X".

31/10/2019 17:34

Bonjour,

Ou en êtes vous dans la résolution de cette affaire?
Je suis confrontée au même problème et l'agence de Notaire se défausse sur son logiciel. Scandaleux! Travaillant dans le médical l'identification des personnes est quelle chose d'important sur lequel je ne transige pas et je ne compte pas faire les frais d'un logiciel.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter