Modification titre de propriété

Publié le 27/05/2014 Vu 1469 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2014 19:08

Bonjour,


J'ai acquis seul ( à l'époque ma compagne n'avait pas de revenus) un bien immobilier qui constitue la résidence principale de ma compagne, mes enfants et moi-même.

Ma compagne (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) et moi souhaitons être propriétaires ensemble de cette maison.

Il s'agirait de refaire un prêt auprès de la banque mais quid de la modification du titre de propriété.

Merci d'avance de vos lumières,

Bien cordialement,

26/05/2014 20:04

bjr,
pour que vous soyez tous les deux propriétaires de ce bien , il faut modifier le titre de propriété soit par une vente soit par une donation par acte notarié.
le financement d'un bien immobilier ne rend pas automatiquement propriétaire seul un acte authentique avec publication au fichier immobilier du service de la publicité foncière a ce pouvoir.
cdt

Superviseur

27/05/2014 09:08

Bonjour,
Et je précise que, bien sur, ceci ne se fera pas sans frais à payer...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter