Normes thermiques BBC Scellier

Publié le 28/02/2013 Vu 919 fois 0 Par
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28/02/2013 17:00

Dans un contrat de vente Scellier ,il est mentionné:

"LE VENDEUR s'engage à édifier un immeuble collectif remplisant les conditions nécessaires à l'obtention du label BBC Effinergie qui bénéficiera à la totalité de l'immeuble.
L'attention de l'ACQUEREUR est toutefois attirée sur le fait que l'obtention de ce label est notamment conditionnée au fait que la moyenne de consommation énergétique annuelle de l'ensemble des logements soit inférieure à 50 kWh/m2/an.S'agissant d'une moyenne , la consommation de certains logements compris dans l'ensemble de immobilier objet des présentes pourra excéder ce seuil de 50 kWh/m2/an privant certains logements du classement en catégorie A du diagnostic énergétique.
L'ACQUEREUR reconnaît être in formé de cette situation et s'interdit toute réclamation à ce sujet"
Merci de me donner votre avis sur cette clause

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