un notaire a t'il l'obligation de rectifier un acte erroné ?

Publié le 24/09/2009 Vu 6189 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2009 11:22

Bonjour,
J’ai acheté en 2008 un pavillon composé d'un rez-de-chaussée aménagé et d’un étage composé de 3 pièces + salle de bains créés sous les combles.
Le compromis de vente signé en mai 2008 précisait bien: Rez-de-chaussée et 3 pièces+salle de bains sous combles.
Cette description correspondait à ce que j’avais pu constater au cours de deux visites en présences des vendeurs.
Par ailleurs, le prix de vente correspondait grosso modo à celui observé dans le quartier, pour un pavillon de même composition.
La vente a été signée en octobre 2008.
J’ai reçu, en mars 2009,
- la copie de l'acte authentique relatif à mon achat;
- l'acte de propriété du vendeur, qui avait acheté ce pavillon 5 ans plus tôt.
Or, dans ces deux documents, le bien vendu est mentionné comme suit: rez-de-chaussée + grenier au dessus.
Cette anomalie n’a pas attiré notre attention lors de la signature de l’acte.
Comme je souhaite disposer d’un acte conforme à la réalité du bien acquis, tant pour justifier de mon acquisition que dans l'hypothèse d'une revente ultérieure, j’ai appelé l’attention du notaire, par lettre recommandée, en mai 2009.
Dans cette lettre, je demandais que le notaire
- établisse un acte décrivant la composition réelle du pavillon que j’avais acheté ;
- fasse état des éléments juridiques et techniques (permis de construire, certificat de conformité) qui ont nécessairement du être obtenus entre l’acquisition en 2000 et la revente en 2008: il ne fait en effet aucun doute qu'à un certain moment, des travaux ont été exécutés dans le grenier (percement de fenêtres de toit, adduction de l'eau et de l'électricité, etc...) afin d'augmenter la superficie habitable du pavillon.
Mes questions sont donc les suivantes
Le notaire a-t’il l’obligation de rectifier l’acte de vente ?
Doit-il mentionner les éléments qui ont permis la transformation du grenier ?
Questions subsidiaires :
- que faire si le notaire refuse de me donner satisfaction ?
- que faire si les travaux d’aménagement du grenier ont été effectués en dehors des règles
Merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter