9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mars 2016, et j'ai bien sûr réglé par virement au notaire tout ce qui m'était demandé. Par la suite, il m'a réclamé une somme de 520 € qui avait été "oubliée" par la comptabilité, et ne me fera parvenir mon acte de propriété que si je paie.
A-t-il le droit de le faire ? Sinon, quels recours pourrais-je avoir ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous ne dites pas de quand date cette réclamation.
Il y a toujours un ajustement final après enregistrement des actes, du cadastre, les publications légales. J'ai connu les 2 cas, une fois la privision versée était trop faible et j'ai complèté, une autre fois, le notaire m'a remboursé du trop versé.
Demandez lui quand même le décompte détaillé, car d'autre part il est obligé de justifier.
Modérateur
bonjour,
si le notaire peut justifier la somme, vous devez payer.
l'article 612 du code civil indique:
" Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.".
le droit de rétention légal peut être utilisé par un notaire.
salutations
Liens relatifs à cet article
Bonsoir à tous, et un grand merci pour vos réponses.
La première réclamation a eu lieu par mail le lendemain de la signature de l'acte authentique. J'ai proposé de "couper la poire en deux", car l'erreur comptable n'était pas de mon fait, ce qui m'a été refusé, le notaire m'a répondu "tout, ou rien !", alors je me suis un peu buté. La somme demandée correspondrait à la publicité foncière, omise dans le décompte initial. J'ai reçu ensuite un courrier début décembre, et le dernier en date début février 2017, me menaçant de poursuites.
Dois-je payer, si je veux obtenir mon acte de propriété ? Il est vrai que ce n'est pas une somme énorme, mais c'est le principe qui m'a un peu choqué.
En tout cas, merci encore, cela fait du bien de recevoir des conseils avisés
Modérateur
imaginez que l'erreur soit en votre faveur, vous réclameriez avec raison, son paiement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter