Notaire veut se décharger d'un dossier en cours, en a t il le droit ?

Question

1 message

24/05/2021 21:36

Bonjour,

Nous souhaitons acheter une maison sinistrée par un incendie. Le notaire peine à récupérer les papiers du vendeur (banque, assurance) et souhaite se décharger du dossier après 8 mois. Est ce que nous pouvons nous y opposer ?

Merci d'avance. Dernière modification : 25/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/05/2021

Superviseur

8351 messages

24/05/2021 21:50

Bonsoir
Un tel cas est assez rare, je vous conseillerais de prendre contact avec la chambre des notaires... vous gagnerez du temps.
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

Tisuisse · Answer 2 · 25/05/2021

Superviseur

3746 messages

25/05/2021 06:23

Bonjour,

Votre Chambre Départementale des Notaires va vous trouver un autre notaire plus consciencieux. Si vous laissez votre dossier chez le notaire actuel, celui-ci fera traîner les choses et ne suivra pas votre dossier de façon sérieuse.

beatles · Answer 3 · 25/05/2021

2379 messages

25/05/2021 11:58

Bonjour,

Article 3.2.3 du règlement national du notariat (CSN) :

Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis, sauf à le refuser :

- pour l’établissement d’actes ou de conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre,

- pour l’élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles.

Cdt
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.