Bonjour,
Dans le cadre d' une vente d' un terrain, la SAFER a la possibilité de préempter et doit apporter sa réponse dans un délai de deux mois.
A qui doit être notifiée cette décision de préemption ? Au notaire instrumentant la vente ? Au notaire ET à l' acheteur évincé ?
Si l' acheteur évincé ne reçoit pas la notification de la décision de la préemption dans le délai des deux mois, alors que la notification a été faite au notaire, peut-on considérer que la préemption est irrégulière ?
Il me semble que cette notion d 'information de l' acheteur évincée a été bien précisée dans la nouvelle loi ALUR (article L213-2 alinéa 5 du code de l' urbanisme) et la jurisprudence semble aller dans ce sens.
Est-ce applicable pour le code rural et aux préemptions rurales / SAFER ?
D' avance merci.