Bonjour,
Bonjour,
Nous avons signé avec mon mari un compromis de vente le 4 janvier. Nous en sommes à 60 jours et n'avons eu aucun justificatif de la part de l'acquéreur. La date pour le délai d'obtention des prêts est le 4 avril mais nous avons besoin de notre côté de justifier de notre apport pour acheter. Que peut-on faire pour obtenir au moins un justificatif de dépôt de dossier ou le document de l'accord de principe ? Nous avons déjà relancé l'agence qui ne veut pas "brusquer" son client, et le notaire qui dit que c'est à l'agence de faire le travail. Quelles sont nos actions possibles ?
Merci de votre aide.
Pour info extrait du compromis : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins 1 établissement(s) financier(s) ou banque(s) et à en justifier au VENDEUR et au rédacteur des présentes dans un délai maximum 30 jours à compter du dépôt de la demande.
Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l’article 1304-3 du Code civil, « LA CONDITION SUSPENSIVE EST REPUTEE ACCOMPLIE SI CELUI QUI Y AVAIT INTERET EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ».